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Décret no 96-1142 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture

NOR : AGRM9602118D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ; Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture ; Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 20 juin 1995 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Art. 1er. - L'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, le mot << cinquante >> est remplacé par les mots << cinquante et un >>. II. - Il est ajouté au I. - Secteur I du groupe Production, un d ainsi rédigé : << d) Représentant des écloseurs (toutes régions) : 1. >> III. - Le a) 2 du II. - Secteur II du groupe Production est modifié ainsi qu'il suit : << a) 2. Vénériculture (toutes régions) : 1. >> IV. - Il est ajouté au groupe Commerce et industrie un c ainsi rédigé : << c) Représentant des épurateurs : 1. >>
Art. 2. - L'article 9 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 9. - Les deux secteurs du groupe Production et le groupe Commerce et industrie désignent chacun, parmi leurs membres titulaires, un président. << Outre ces trois présidents, le bureau du conseil comprend douze membres proposés, parmi ses membres titulaires, par le groupe Production et quatre membres proposés, parmi ses membres titulaires, par le groupe Commerce et industrie. << Les membres du bureau sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines. << Sur décision prise à la majorité de ses membres, le conseil peut déléguer à son bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au projet de budget, aux comptes de fin d'exercice et de celles pouvant être rendues obligatoires par application des articles 11 et 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée. >>
Art. 3. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur