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Décret no 96-1036 du 29 novembre 1996 modifiant le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois

NOR : DEFP9601963D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée par l'article 10 de la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ; Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret no 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ; Vu le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois, Décrète :

Art. 1er. - L'annexe au décret du 2 octobre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire est remplacée par l'annexe jointe au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1994.

Fait à Paris, le 29 novembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure

A N N E X E AU DECRET No 92-1109 DU 2 OCTOBRE 1992 Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire (1) Tableau I. - Fonctions relevant de l'armée de terre. Tableau II. - Fonctions relevant de la marine. Tableau III. - Fonctions relevant de l'armée de l'air. Tableau IV. - Fonctions relevant de la gendarmerie nationale. Tableau V. - Fonctions relevant de la délégation générale pour l'armement. Tableau VI. - Fonctions relevant du service de santé des armées. Tableau VII. - Fonctions relevant du service des essences des armées. TABLEAU I FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMEE DE TERRE ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 01/12/96 Page 17456 a 17461 ...................................................... TABLEAU II FONCTIONS RELEVANT DE LA MARINE ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 01/12/96 Page 17456 a 17461 ...................................................... TABLEAU III FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMEE DE L'AIR ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 01/12/96 Page 17456 a 17461 ...................................................... TABLEAU IV FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 01/12/96 Page 17456 a 17461 ...................................................... TABLEAU V FONCTIONS RELEVANT DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 01/12/96 Page 17456 a 17461 ...................................................... TABLEAU VI FONCTIONS RELEVANT DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 01/12/96 Page 17456 a 17461 ...................................................... TABLEAU VII FONCTIONS RELEVANT DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 01/12/96 Page 17456 a 17461 ...................................................... (1) Sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des militaires d'un grade supérieur à lieutenant-colonel, capitaine de frégate ou grade correspondant ou par des officiers appartenant au corps militaire des ingénieurs de l'armement et aux corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées.