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Décret no 96-975 du 6 novembre 1996 complétant le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991, modifié par le décret no 94-421 du 27 mai 1994, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

NOR : TASO9611165D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ; Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991, modifié par le décret no 94-421 du 27 mai 1994, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour le secteur Travail du ministère du travail et des affaires sociales en date du 4 juillet 1996, Décrète :

Art. 1er. - L'annexe relative aux fonctions exercées, pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire, mentionnées par le décret du 26 décembre 1991 susvisé est complétée par l'annexe figurant au présent décret.
Art. 2. - L'emploi de << conception et d'élaboration de programmes informatiques spécifiques à la formation professionnelle dans les délégations régionales à la formation professionnelle >> figurant à l'annexe du décret du 26 décembre 1991 susvisé est supprimé à compter du 1er août 1993.
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 novembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure

A N N E X E FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A compter du 1er août 1993 Services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 1. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). 2. Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'oeuvre. 3. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail et de l'emploi, du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et des directeurs départementaux des Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord (Lille, Valenciennes), Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines. 4. Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). 5. Technicien audiovisuel à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 6. Contrôle de la recherche d'emploi. 7. Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales du travail et de l'emploi, dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 8. Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales du travail et de l'emploi et à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Délégations régionales à la formation professionnelle 1. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à un million de francs ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés. 2. Correspondant informatique dans les délégations régionales d'Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne- Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Picardie, Rhône- Alpes, Aquitaine, Limousin, Basse-Normandie, Poitou-Charentes et Réunion. A compter du 1er août 1994 Services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 1. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). 2. Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'oeuvre. 3. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail et de l'emploi, du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et des directeurs départementaux des Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord (Lille, Valenciennes), Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines. 4. Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). 5. Technicien audiovisuel à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 6. Contrôle de la recherche d'emploi. 7. Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales du travail et de l'emploi, dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 8. Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales du travail et de l'emploi et à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 9. Responsable du centre de documentation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Délégations régionales à la formation professionnelle 1. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à un million de francs ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés. 2. Correspondant informatique dans les délégations régionales d'Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne- Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Picardie, Rhône- Alpes, Aquitaine, Limousin, Basse-Normandie, Poitou- Charentes, Réunion, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine. Nota. - A compter du 1er janvier 1995, pour la France métropolitaine, les termes de << directeurs régionaux du travail et de l'emploi >> sont remplacés par les termes de << directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>, et les termes de << directions régionales du travail et de l'emploi >> et de << délégations régionales à la formation professionnelle >> sont remplacés par les termes de << directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>.