J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
droit.org
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret no 96-939 du 21 octobre 1996 relatif aux cotisations du régime de retraite de base des professions libérales pour l'année 1996
NOR : TASS9621710D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres II et IV ; Vu les avis des conseils d'administrations des sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ; Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, Décrète :
Art. 1er. - Pour l'année 1996, la cotisation forfaitaire annuelle des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0250 du 25/10/96 Page 15634 ......................................................
Art. 2. - Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus, prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, est fixé pour l'exercice 1996 à 1,4 p. 100.
Art. 3. - En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1994, selon le barème suivant : - des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 51 000 F ; - de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 86 000 F ; - d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 120 500 F.
Art. 4. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard