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Décret no 96-911 du 15 octobre 1996 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

NOR : ECOT9620034D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, et notamment son article 25 ; Vu le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, et notamment son article 13-1 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Dans le titre du chapitre VI du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots << court terme monétaire >> sont remplacés par les mots << monétaires franc >>. Au premier alinéa de l'article 13-1 du même décret, les mots : << court terme monétaire >> sont remplacés par les mots : << monétaire franc >>. Au deuxième alinéa du même article , la proportion de : << 25 p. 100 >> est remplacée, à compter du 1er janvier 1997, par celle de : << 17,5 p. 100 >>.
Art. 2. - A compter du 30 juin 1997, le chapitre VI du décret du 6 septembre 1989 susvisé est abrogé et le chapitre VII de ce décret devient le chapitre VI.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis