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Décret no 96-877 du 7 octobre 1996 autorisant le Consortium de réalisation à faire procéder à la cession de la totalité des actions de Metro-Goldwyn-Mayer Inc. à la société P & F Acquisition Corp.
NOR : ECOT9613890D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ; Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ; Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs ; Vu le dossier transmis par le Consortium de réalisation ; La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 20 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1), Décrète :
Art. 1er. - Le Consortium de réalisation est autorisé à faire procéder à la cession de la totalité des actions de Metro-Goldwyn-Mayer Inc. à la société P & F Acquisition Corp.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.