Décret no 96-873 du 30 septembre 1996 modifiant le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Décret no 96-873 du 30 septembre 1996 modifiant le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

NOR : JUSC9620715D

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Au 1o de l'article 33 du décret du 28 octobre 1991 modifié susvisé, les mots << cinq ans >> sont remplacés par les mots << huit ans >>.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon