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Décret no 96-845 du 19 septembre 1996 modifiant le décret no 48-1812 du 29 novembre 1948 portant organisation du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne

NOR : DEFD9601848D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense, Vu le décret no 48-1812 du 29 novembre 1948 portant organisation du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne, Décrète :

Art. 1er. - Le décret du 29 novembre 1948 susvisé est modifié comme suit : A l'article 3 : 1. Les mots : << un officier supérieur de l'état-major de la défense nationale, désigné par le président du conseil >> sont supprimés ; 2. A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : << un officier supérieur de l'armée de terre désigné par le chef d'état-major de l'armée de terre >> ; A l'article 4, entre << le chef d'état-major général de la marine >> et << le directeur technique et industriel de l'aéronautique >>, sont ajoutés les mots : << le chef d'état-major de l'armée de terre >>.
Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 septembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de la défense, Charles Millon