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Décret no 96-842 du 18 septembre 1996 relatif à la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées

NOR : DEFD9601391D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre des affaires étrangères, Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ; Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, Décrète :

Art. 1er. - La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées relève du directeur de l'administration générale du ministère de la défense.
Art. 2. - La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées est chargée de la mise en oeuvre des accords de facilités passés entre le Gouvernement français et ses alliés. A ce titre, elle est l'intermédiaire obligé entre les divers ministères et états-majors français, d'une part, les militaires alliés, d'autre part, pour les facilités qui peuvent leur être accordées sur le territoire national, tant en France qu'outre-mer, notamment en matière de mouvements, d'entraînement dans les camps, d'expérimentation d'armes et de matériels, de stockage et d'approvisionnement en carburant. La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées négocie les accords-cadres nécessaires. Ces derniers sont signés personnellement par le ministre chargé des armées après obtention des pouvoirs accordés expressément dans chaque cas par le ministre des affaires étrangères. La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées négocie et signe les arrangements techniques ou administratifs établis en application des accords-cadres ci-dessus mentionnés. Elle contrôle l'exécution des règles ainsi déterminées et a compétence pour faire respecter le statut du personnel relevant des forces étrangères qui séjourne en France. La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées règle les différends éventuels et veille au développement des bonnes relations franco-alliées.
Art. 3. - Le décret du 25 janvier 1952 relatif à la mission centrale d'assistance aux armées alliées est abrogé.
Art. 4. - Le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette