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Décret no 96-834 du 20 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale relatif à la commission des comptes de la sécurité sociale

NOR : TASS9623352D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-1, Décrète :

Art. 1r. - Le 5o de l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : << 5o a) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; << b) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; << c) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 ; << d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; << e) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ; << f) Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ; << g) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; << h) Le président du conseil d'administration de la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ; << i) Le président du conseil d'administration de la Caisse de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ; << j) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; << k) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; << l) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions intéressés ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ; << m) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse ; << n) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de retraites complémentaires ; << o) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des institutions de retraites des cadres ; << p) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ; >>
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article D. 114-2 du même code est supprimé.
Art. 3. - Après le premier alinéa de l'article D. 114-3 du même code sont insérés deux alinéas ainsi conçus : << La commission est réunie une première fois entre le 15 avril et le 15 juin et traite des comptes du régime général de sécurité sociale. << La seconde réunion se déroule entre le 15 septembre et le 15 octobre. Les comptes de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale y sont présentés à la commission et analysés par elle. >>
Art. 4. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard