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Décret no 96-810 du 11 septembre 1996 modifiant le décret no 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

NOR : MENN9601114D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ; Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ; Vu le décret no 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; Vu l'avis émis le 10 février 1994 par la commission mixte du comité central d'entreprise de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Cette commission est composée : en premier lieu, de huit membres du personnel régis par le présent décret, élus, parmi les chercheurs ; en second lieu, du président-directeur général ou de son représentant et de sept membres appartenant à l'institut, désignés par le président-directeur général et comprenant au moins trois membres choisis parmi les personnels régis par le présent décret. >>
Art. 2. - Les articles 16 et 19 du même décret sont modifiés de la façon suivante : I. - Le premier alinéa de l'article 16 est abrogé. II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 16, les termes : << la proportion ci-dessus >> sont remplacés par : << la proportion fixée à l'article 104 du décret du 30 décembre 1983 susvisé >>. III. - Les termes << de 2e classe >> sont remplacés par les termes << de classe supérieure >>, les termes : << de 3e classe >> sont remplacés par les termes : << de classe normale >> à compter du 1er août 1995. IV. - Les termes << de 1re classe >> sont remplacés par les termes << de classe exceptionnelle >> à compter du 1er août 1994.
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, les termes : << les adjoints techniques justifiant de dix années de services effectifs dans ce corps >> sont remplacés par les termes : << les adjoints techniques ou les adjoints administratifs de la recherche justifiant d'au moins neuf ans de services publics >>.
Art. 4. - A l'article 20 du même décret, les termes : << adjoint technique de 1re classe >> sont remplacés par les termes : << adjoint technique principal >> et le terme << 35 p. 100 >> est remplacé par le terme << 30 p. 100 >>.
Art. 5. - L'article 26 du même décret est abrogé.
Art. 6. - Les articles 29 et 32 du même décret sont modifiés de la façon suivante : I. - Le premier alinéa de l'article 29 est abrogé. II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 29, les termes : << la proportion de l'article ci-dessus >> sont remplacés par : << la proportion fixée à l'article 185 du décret du 30 décembre 1983 susvisé >>. III. - Les termes << de 2e classe >> sont remplacés par les termes << de classe supérieure >> et les termes : << de 3e classe >> sont remplacés par les termes : << de classe normale >> à compter du 1er août 1995. IV. - Les termes << de 1re classe >> sont remplacés par les termes << de classe exceptionnelle >> à compter du 1er août 1994.
Art. 7. - A l'article 30 du même décret, les termes : << comptant dix années d'ancienneté dans l'un ou l'autre de ces corps >> sont remplacés par les termes : << justifiant d'au moins neuf ans de services publics >>.
Art. 8. - L'article 33 du même décret est modifié de la façon suivante : I. - Au premier alinéa, la phrase : << le nombre d'emplois d'adjoint administratif de 1re classe ne peut être supérieur à 35 p. 100 du nombre total des emplois >> est remplacée par la phrase suivante : << le nombre d'emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être supérieur à 35 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps et le nombre d'emplois d'adjoint administratif principal de 1re classe ne peut excéder le quart de l'effectif total du corps >>. II. - A l'alinéa 2, les termes : << d'emplois d'adjoint administratif de 1re classe >> sont remplacés par les termes : << d'emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe et d'adjoint administratif principal de 1re classe >>.
Art. 9. - Au premier alinéa de l'article 34 du même décret, les termes : << justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité >> sont remplacés par les termes : << justifiant d'au moins dix ans de services publics >>.
Art. 10. - L'article 38 du même décret est abrogé.
Art. 11. - L'article 41 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 41. - Par dérogation aux dispositions de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la liste des experts scientifiques et techniques est établie par le président-directeur général de l'établissement. >>
Art. 12. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la recherche, François d'Aubert