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Décret no 96-791 du 11 septembre 1996 modifiant le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme

NOR : PRMX9601672D



Le Premier ministre, Vu le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, Décrète :

Art. 1er. - I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 30 janvier 1984 susvisé sont rédigés comme suit : << La commission assiste de ses avis le Premier ministre et les ministres concernés sur toutes les questions de portée générale qui concernent les droits de l'homme ou l'action humanitaire. << La commission favorise la concertation entre les administrations concernées et les représentants des différentes organisations et institutions non gouvernementales agissant dans le domaine des droits de l'homme et de l'action humanitaire. >> II. - Il est inséré, après le septième alinéa du même article , un alinéa ainsi rédigé : << La commission peut également : << - évoquer tout problème ayant trait à une situation humanitaire d'urgence ; << - susciter des échanges d'informations sur les dispositifs permettant de faire face à ces situations ; << - formuler des avis sur les différentes formes d'assistance humanitaire mises en oeuvre dans les situations de crise ; << - étudier les mesures propres à assurer l'application du droit international humanitaire. >>
Art. 2. - I. - Le premier tiret du a de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est rédigé comme suit : << - aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire. >> II. - Le f du même article est ainsi rédigé : << f) Des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés. >>
Art. 3. - Le décret no 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire est abrogé.
Art. 4. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 1996.

Alain Juppé