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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances, Vu le code de la santé publique ; Vu le code électoral ; Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 9 ; Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment les articles 20-1 et 104 ; Vu le décret no 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; Vu l'avis du Conseil administratif supérieur en date du 17 avril 1996 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Les paragraphes II et III de l'article 2 du décret du 21 septembre 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : << II. - Pour la constitution des commissions administratives paritaires, les corps sont répartis en groupes et, le cas échéant, en sous-groupes, conformément au tableau annexé au présent décret. << III. - Les personnels occupant les emplois mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont rattachés à l'un des sous-groupes d'un groupe par décision du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, après avis du comité technique central d'établissement. >>

Art. 2. - Le début du premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Le nombre des représentants du personnel est ainsi fixé : << Pour un groupe comprenant moins de 201 agents : 2 titulaires, 2 suppléants. >> (La suite de l'alinéa sans changement.)

Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << L'ensemble est adressé, dans une troisième enveloppe, par voie postale, au président du bureau ou de la section de vote et doit parvenir au bureau de vote ou à la section de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite sont nuls. >>

Art. 4. - L'article 33 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 33. - La Commission centrale de vote détermine pour chaque commission administrative paritaire : << a) Le nombre de suffrages valablement exprimés recueilli par chaque liste ; << b) Le nombre total de voix obtenu par chaque liste ; ce nombre s'obtient en multipliant le nombre de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste par le nombre de candidats, titulaires et suppléants, présentés par cette liste ; << c) Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste ; ce nombre s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenu par chaque liste, défini au b ci-dessus, par le nombre de représentants, titulaires et suppléants, à élire pour la commission administrative paritaire considérée ; << d) Le quotient électoral, obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission administrative paritaire. >>

Art. 5. - Dans l'article 34 du même décret, les références au << nombre de suffrages recueillis >> et au << nombre de suffrages obtenus >> sont remplacées par la référence au << nombre moyen de voix obtenu >>.

Art. 6. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
A N N E X E COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE No 1 Corps de catégorie A Groupe 1 : Personnels techniques Sous-groupe unique Ingénieurs en chef hors classe, ingénieurs en chef de 1re classe, ingénieurs en chef de 2e classe, ingénieurs principaux, ingénieurs subdivisionnaires. Groupe 2 : Psychologues, sages-femmes, personnels infirmiers, personnels de rééducation, personnels médico-techniques et personnels sociaux Sous-groupe 1 Infirmiers généraux de 1re classe, psychologues hors classe, directeurs d'école de cadre paramédicaux, psychologues de classe normale, infirmiers généraux de 2e classe, directeurs d'école ou de centre préparant aux professions paramédicales, directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme. Sous-groupe 2 Sages-femmes surveillants-chefs. Sous-groupe 3 Sages-femmes chefs d'unité, infirmiers surveillants généraux, infirmiers de bloc opératoire surveillants généraux, infirmiers anesthésistes surveillants généraux, puéricultrices surveillants généraux, techniciens de laboratoire surveillants généraux, manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants généraux, pédicures-podologues surveillants généraux, masseurs-kinésithérapeutes surveillants généraux, ergothérapeutes surveillants généraux, psychomotriciens surveillants généraux, orthophonistes surveillants généraux, orthoptistes surveillants généraux, diététiciens surveillants généraux, cadres socio-éducatifs. Sous-groupe 4 Sages-femmes. Groupe 3 : Personnels administratifs Sous-groupe unique Chefs de bureau. COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE No 2 Corps de catégorie B Groupe 1 : Personnels techniques et personnels de la maîtrise de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris Sous-groupe unique Géomètres de classe exceptionnelle, adjoints des cadres techniques de classe exceptionnelle, chefs d'atelier de 1re catégorie de classe exceptionnelle (cadre d'extinction), géomètres de classe normale adjoints des cadres techniques de classe supérieure, chefs d'atelier de 1re catégorie de classe normale (cadre d'extinction), chefs d'atelier de 2e catégorie (cadre d'extinction), adjoints des cadres techniques de classe normale. Groupe 2 : Personnels infirmiers Sous-groupe 1 Infirmiers surveillants, puéricultrices surveillantes, infirmiers de bloc opératoire surveillants, infirmiers anesthésistes surveillants. Sous-groupe 2 Infirmiers de classe supérieure, puéricultrices de classe supérieure, infirmiers de bloc opératoire de classe supérieure, infirmiers anesthésistes de classe supérieure, infirmiers de classe normale, puéricultrices de classe normale, infirmiers de bloc opératoire de classe normale, infirmiers anesthésistes de classe normale. Groupe 3 : Personnels médico-techniques Sous-groupe 1 Préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle, techniciens de laboratoire surveillants, manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants. Sous-groupe 2 Techniciens de laboratoire de classe supérieure, manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure, préparateurs en pharmacie de classe normale, manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale, techniciens de laboratoire de classe normale, techniciens en physiologie. Groupe 4 : Personnels de rééducation Sous-groupe 1 Masseurs-kinésithérapeutes surveillants, ergothérapeutes surveillants, psychomotriciens surveillants, orthophonistes surveillants, orthoptistes surveillants, diététiciens surveillants, pédicures-podologues surveillants. Sous-groupe 2 Pédicures-podologues de classe supérieure, masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure, ergothérapeutes de classe supérieure, psychomotriciens de classe supérieure, orthophonistes de classe supérieure, orthoptistes de classe supérieure, diététiciens de classe supérieure, pédicures-podologues de classe normale, masseurs-kinésithérapeutes de classe normale, ergothérapeutes de classe normale, orthophonistes de classe normale, orthoptistes de classe normale, diététiciens de classe normale, psychomotriciens de classe normale. Groupe 5 : Personnels sociaux Sous-groupe unique Assistants socio-éducatifs, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure, éducateurs de jeunes enfants de classe normale, animateurs, moniteurs-éducateurs. Groupe 6 : Personnels administratifs Sous-groupe unique Adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, secrétaires médicaux de classe exceptionnelle, adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure, secrétaires médicaux de classe supérieure, adjoints des cadres hospitaliers de classe normale, secrétaires médicaux de classe normale. COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE No 3 Corps des catégories C et D Grouype 1 : Personnels techniques et ouvriers Sous-groupe 1 Agents techniques de coordination de 1re catégorie, agents techniques de coordination de 2e catégorie, magasiniers de 1re catégorie de classe exceptionnelle (cadre d'extinction), magasiniers de 1re catégorie de classe normale (cadre d'extinction), agents techniques principaux, agents techniques spécialisés hors classe, maîtres ouvriers principaux, conducteurs ambulanciers chefs, blanchisseurs maîtres ouvriers principaux, premiers prothésistes dentaires, prothésistes dentaires, agents techniques, maîtres ouvriers, blanchisseurs maîtres ouvriers, conducteurs ambulanciers principaux, agents techniques spécialisés de 1re classe, ouvriers de 1re catégorie, blanchisseurs ouvriers de 1re catégorie, conducteurs ambulanciers, agents techniques spécialisés de 2e classe. Sous-groupe 2 Ouvriers professionnels principaux, blanchisseurs ouvriers professionnels principaux, ouvriers professionnels, blanchisseurs ouvriers professionnels. Groupe 2 : Personnels aides-soignants, auxiliaires de puériculture, aides médico-psychologiques, aides techniques, aides préparateurs Sous-groupe unique Aides techniques d'électroradiologie (cadre d'extinction), aides-préparateurs (cadre d'extinction), aides techniques de laboratoire (cadre d'extinction), aides-soignants - auxiliaires de puériculture - aides médico-psychologiques de classe supérieure, aides-soignants - auxiliaires de puériculture - aides médico-psychologiques de classe normale. Groupe 3 : Personnels des services hospitaliers qualifiés, agents hospitaliers, aides non mentionnées au groupe 2 Sous-groupe unique Agents hospitaliers qualifiés de 2e catégorie, agents hospitaliers qualifiés de 1re catégorie, agents hospitaliers hors catégorie, aides de pharmacie de classe normale, aides de pharmacie de classe supérieure, aides de laboratoire de classe normale, aides de laboratoire de classe supérieure, aides d'électroradiologie (cadre d'extinction), aides d'électroradiologie de classe supérieure (cadre d'extinction), agents hospitaliers. Groupe 4 : Personnels administratifs Sous-groupe 1 Adjoints administratifs hospitaliers principaux, permanenciers auxiliaires de régulation médicale chefs, chefs de standard téléphonique principaux, inspecteurs de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (corps en extinction), adjoints administratifs hospitaliers de 1re classe, chefs de standard téléphonique, permanenciers auxiliaires de régulation médicale principaux, inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1re classe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (corps en extinction), adjoints administratifs hospitaliers de 2e classe, permanenciers auxiliaires de régulation médicale, inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2e classe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (corps en extinction). Sous-groupe 2 Agents administratifs principaux, standardistes principaux, agents de service 1re classe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (corps en extinction), agents administratifs, standardistes, agents de service de 2e classe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (corps en extinction).