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Décret no 96-694 du 6 août 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre
NOR : JUSD9630051D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 12 à 16, 16-2, 18, 19-1, 224 à 230, R. 14 à R. 15-6, R. 15-15, R. 15-16 et R. 15-18 ; Vu le décret no 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, Décrète :
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article D. 3 du code de procédure pénale est complété par les mots : << ou, lorsqu'il relève du domaine de compétence de l'office central mentionné au 8o de l'article D. 8-1, de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins >>.
Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article D. 4 de ce même code, il est ajouté, après les mots : << de la direction centrale de la police judiciaire >>, les mots : << ou de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins >>. II. - Au deuxième alinéa de cet article , les mots : << offices centraux de la police judiciaire énumérés à l'article D. 8-1 >> sont remplacés par les mots : << offices centraux de police judiciaire énumérés à l'article D. 8-1 >>.
Art. 3. - I. - Au deuxième paragraphe du 1o de l'article D. 8 du même code, il est ajouté, après les mots : << relevant de la direction centrale de la police judiciaire >>, les mots : << ou, lorsqu'ils entrent dans le domaine de compétence de l'office central mentionné au 8o de l'article D. 8-1, de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins >>. II. - Au troisième paragraphe du 1o de cet article , les mots : << la direction centrale de la police judiciaire transmet aux autres services de la police nationale ainsi qu'à la gendarmerie >> sont remplacés par les mots : << la direction centrale de la police judiciaire et la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins transmettent aux autres services de la police nationale ainsi qu'à la gendarmerie nationale >>. III. - Le premier paragraphe du 2o de cet article est ainsi rédigé : << Les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale informent les offices centraux de police judiciaire et les organes de coopération internationale policière énumérés aux articles D. 8-1 et D. 8-2. >>
Art. 4. - I. - Au premier alinéa de l'article D. 8-1 du même code, les mots << relevant du 1o de l'article R. 15-18 >> sont remplacés par les mots << relevant de l'article R. 15-18 >>. II. - Cet article est complété par un 8o ainsi rédigé : << 8o Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre. >>
Art. 5. - Au 4 de l'article D. 12 du même code, les mots : << avise les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire >> sont remplacés par les mots : << avise, selon les cas, les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins >>.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 1996.
Alain Juppé Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré