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Décret no 96-692 du 31 juillet 1996 modifiant le périmètre de protection du Marché d'intérêt national de Strasbourg

NOR : COMK9603001D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu l'ordonnance no 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national, modifiée par la loi no 70-64 du 10 juillet 1970 ; Vu le décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national, modifié par le décret no 68-658 du 10 juillet 1968 ; Vu le décret no 66-585 du 27 juillet 1966 modifié portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national ; Vu le décret no 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national ; Vu les délibérations de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de Strasbourg du 11 mai 1994, du conseil de la communauté urbaine de Strasbourg du 7 octobre 1994, du conseil général du Bas-Rhin du 14 novembre 1994, ainsi que la consultation de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin ; Vu l'avis du comité de tutelle des marchés d'intérêt national en date du 15 mars 1995 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 7 novembre 1962 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : << Art. 3. - Il est institué autour du Marché d'intérêt national de Strasbourg, pour une durée de quinze ans, un périmètre de protection qui englobe les vingt-sept communes ci-après : << Strasbourg, Bischheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, La Wantzenau, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Obershaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim, Wolfisheim. << Les interdictions prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 s'appliquent dans les limites de ce périmètre. >>
Art. 2. - Le décret du 30 novembre 1965 modifiant l'étendue du périmètre de protection du Marché d'intérêt national de Strasbourg et y appliquant les interdictions de l'article 6 du décret no 53-959 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben