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Décret no 96-684 du 26 juillet 1996 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié

NOR : INDB9600485D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Vu la directive 95/63/CE du 5 décembre 1995 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail ; Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ; Vu le décret no 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives ; Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 mai 1996, Décrète :

Art. 1er. - Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 3 mai 1995 susvisé, après << les équipements de travail >>, les mots : << à l'exclusion des équipements mentionnés à l'alinéa suivant >>.
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 6 du décret du 3 mai 1995 susvisé l'alinéa suivant : << Les équipements de travail mobiles, automoteurs ou non, et les équipements de levage de charge sont soumis à l'article 6 du titre "Equipements de travail" introduit par le présent décret : << - à partir du 5 décembre 1998 pour ceux mis en service dans l'entreprise à partir de cette date ; << - à partir du 5 décembre 2002 pour ceux mis en service dans l'entreprise avant le 5 décembre 1998. >>
Art. 3. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra