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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Mexico le 24 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 juin 1996. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR REPUBLIQUE FRANCAISE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Mexico, le 24 mai 1996. Son Excellence Monsieur Angel Gurria, secrétaire des relations extérieures Monsieur le ministre, Animé du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement des Etats-Unis du Mexique la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les modalités suivantes : 1. Les ressortissants des Etats-Unis du Mexique auront accès aux départements français sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois. Lorsqu'ils entreront sur le territoire français après avoir transité par le territoire d'un ou de plusieurs Etats parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen en date du 19 juin 1990, le séjour de trois mois prendra effet à compter de la date de franchissement de la frontière extérieure délimitant l'espace de libre circulation constitué par ces Etats. 2. Les ressortissants des Etats-Unis du Mexique pourront se rendre dans les territoires d'outre-mer de la République française sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale d'un mois. Au-delà de cette durée, ils devront être en possession d'un visa avant leur départ. 3. Les ressortissants de la République française auront accès au territoire des Etats-Unis du Mexique sans visa, sur présentation d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois. 4. Les séjours prévus aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus ne permettent pas l'exercice d'activités salariées. 5. Les ressortissants de l'un et l'autre pays continueront à être soumis à l'obligation de visa pour des séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux points 1, 2 et 3. 6. Les dispositions de la présente note s'appliquent sous réserve des lois et règlements en vigueur dans la République française et dans les Etats-Unis du Mexique. 7. Les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service. 8. Le présent accord annule et remplace l'échange de notes du 10 mai 1984. Il ne remet pas en cause les dispositions prévues par les accords signés par les Etats-Unis du Mexique avec d'autres Etats parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen en date du 19 juin 1990. 9. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trente jours. La dénonciation du présent accord sera notifiée à l'autre Partie par voie diplomatique. 10. L'application du présent accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties contractantes. La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique. Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements, qui entrera en vigueur dans un délai de trente jours à compter de ce jour. Je saisis cette occasion pour vous renouveler l'assurance de ma haute considération. Hervé de Charette LE SECRETAIRE DES RELATIONS EXTERIEURES DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE Mexico, le 24 mai 1996. Son Excellence Monsieur Hervé de Charette, ministre des affaires étrangères de la République française Monsieur le ministre, J'ai le plaisir d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour, dont le texte est le suivant : << Monsieur le ministre, Animé du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement des Etats-Unis du Mexique la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les modalités suivantes : 1. Les ressortissants des Etats-Unis du Mexique auront accès aux départements français sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois. Lorsqu'ils entreront sur le territoire français après avoir transité par le territoire d'un ou de plusieurs Etats parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen en date du 19 juin 1990, le séjour de trois mois prendra effet à compter de la date de franchissement de la frontière extérieure délimitant l'espace de libre circulation constitué par ces Etats. 2. Les ressortissants des Etats-Unis du Mexique pourront se rendre dans les territoires d'outre-mer de la République française sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale d'un mois. Au-delà de cette durée, ils devront être en possession d'un visa avant leur départ. 3. Les ressortissants de la République française auront accès au territoire des Etats-Unis du Mexique sans visa, sur présentation d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois. 4. Les séjours prévus aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus ne permettent pas l'exercice d'activités salariées. 5. Les ressortissants de l'un et l'autre pays continueront à être soumis à l'obligation de visa pour des séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux points 1, 2 et 3. 6. Les dispositions de la présente note s'appliquent sous réserve des lois et règlements en vigueur dans la République française et dans les Etats-Unis du Mexique. 7. Les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service. 8. Le présent accord annule et remplace l'échange de notes du 10 mai 1984. Il ne remet pas en cause les dispositions prévues par les accords signés par les Etats-Unis du Mexique avec d'autres Etats parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen en date du 19 juin 1990. 9. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trente jours. La dénonciation du présent accord sera notifiée à l'autre Partie par voie diplomatique. 10. L'application du présent accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties contractantes. La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique. Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements, qui entrera en vigueur dans un délai de trente jours à compter de ce jour. Je saisis cette occasion pour vous renouveler l'assurance de ma haute considération. >> J'ai l'honneur de vous confirmer que les propositions figurant dans votre lettre recueillent l'agrément de mon Gouvernement. Votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique et le Gouvernement de la République française, qui entrera en vigueur dans un délai de trente jours à compter de ce jour. Je saisis cette occasion pour vous renouveler l'assurance de ma haute considération. Angel Gurria