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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Paris le 28 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 juin 1996. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR REPUBLIQUE FRANCAISE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Paris, le 28 mai 1996. Monsieur Luiz Felipe Lampreia, ministre des relations extérieures de la République fédérative du Brésil Monsieur le Ministre, Animé du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République fédérative du Brésil la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les modalités suivantes : 1. Les ressortissants de la République fédérative du Brésil auront accès au territoire européen de la République française sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois. Lorsqu'ils entreront sur le territoire européen de la République française après avoir transité par le territoire d'un ou de plusieurs Etats Parties à la Convention d'application de l'accord de Schengen, en date du 19 juin 1990, le séjour de trois mois prendra effet à compter de la date de franchissement de la frontière extérieure délimitant l'espace de libre circulation constitué par ces Etats. 2. Les ressortissants de la République française auront accès au territoire de la République fédérative du Brésil sans visa, sur présentation d'un passeport diplomatique, officiel, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois. 3. Les séjours prévus aux points 1 et 2 ne permettent pas l'exercice d'activité rémunérée. 4. Les ressortissants de l'un et l'autre pays continueront à être soumis à l'obligation de visa pour des séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux points 1 et 2. Il en va de même pour les ressortissants français qui se rendent sur le territoire de la République fédérative du Brésil en vue de l'accomplissement de procédures d'adoption ainsi que pour le tournage de films commerciaux. 5. Les dispositions de la présente note s'appliquent sous réserve des lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République fédérative du Brésil. 6. Les deux Parties se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports, et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service. 7. Le présent accord annule et remplace l'échange de notes du 24 juillet 1984. 8. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trente jours. La dénonciation du présent accord sera notifiée à l'autre Partie par voie diplomatique. 9. L'application du présent accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties. La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique. 10. Les deux Parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur trente jours après la date de sa signature. Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. Hervé de Charette LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL Paris le 28 mai 1996. Son Excellence Monsieur Hervé de Charette, ministre des affaires étrangères de la République française Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur d'accuser réception de la note de Votre Excellence du 28 mai 1996, dont la teneur est la suivante : << Monsieur le Ministre, Animé du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République fédérative du Brésil la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les modalités suivantes : 1. Les ressortissants de la République fédérative du Brésil auront accès au territoire européen de la République française sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois. Lorsqu'ils entreront sur le territoire européen de la République française après avoir transité par le territoire d'un ou de plusieurs Etats Parties à la Convention d'application de l'accord de Schengen, en date du 19 juin 1990, le séjour de trois mois prendra effet à compter de la date de franchissement de la frontière extérieure délimitant l'espace de libre circulation constitué par ces Etats. 2. Les ressortissants de la République française auront accès au territoire de la République fédérative du Brésil sans visa sur présentation d'un passeport diplomatique, officiel, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois. 3. Les séjours prévus aux points 1 et 2 ne permettent pas l'exercice d'activité rémunérée. 4. Les ressortissants de l'un et l'autre pays continueront à être soumis à l'obligation de visa pour des séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux points 1 et 2. Il en va de même pour les ressortissants français qui se rendent sur le territoire de la République fédérative du Brésil en vue de l'accomplissement de procédures d'adoption ainsi que pour le tournage de films commerciaux. 5. Les dispositions de la présente note s'appliquent sous réserve des lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République fédérative du Brésil. 6. Les deux Parties se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports, et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service. 7. Le présent accord annule et remplace l'échange de notes du 24 juillet 1984. 8. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trente jours. La dénonciation du présent accord sera notifiée à l'autre Partie par voie diplomatique. 9. L'application du présent accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties. La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique. 10. Les deux Parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur trente jours après la date de sa signature. Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. >> En réponse, j'ai l'honneur d'informer Votre Excellence que les termes de la note figurant ci-dessus rencontrent l'agrément du Gouvernement brésilien, cette note ainsi que la présente constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements. Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma haute considération. Luiz Felipe Lampreia