J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

NOR : JUSD9630085D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-31 et 131-32 ; Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 762-1 à 762-5, Décrète :

Art. 1er. - I. - Dans la première et la deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 49-1 du code de procédure pénale, les mots : << six mois >> sont remplacés par les mots : << un an >>. II. - Il est inséré après le premier alinéa du même article un nouvel alinéa ainsi rédigé : << Le juge de l'application des peines peut charger le comité de probation et d'assistance aux libérés de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée et de proposer les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé. >> III. - Au dernier alinéa du même article , les mots : << dans le mois suivant >> sont remplacés par les mots : << dans les deux mois suivant >> et les mots << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots << au premier alinéa >>.
Art. 2. - Il est créé, dans le livre V du code de procédure pénale (troisième partie Décrets), un titre VII intitulé << De l'interdiction de séjour >> comprenant les articles D. 571 à D. 571-3 ainsi rédigés : << Art. D. 571. - Lorsqu'elle est libre, la personne condamnée à l'interdiction de séjour est tenue d'aviser le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation, du lieu où elle fixe sa résidence. Lorsqu'elle est détenue, elle doit en aviser, lors de sa libération, le greffe de l'établissement pénitentiaire. Le chef de l'établissement pénitentiaire en informe alors immédiatement le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation. << Art. D. 571-1. - Lorsque la condamnation à l'interdiction de séjour est exécutoire, le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise le juge de l'application des peines compétent auquel il transmet une copie de la décision ainsi que toutes informations utiles concernant la résidence de la personne condamnée. << Art. D. 571-2. - Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation à l'interdiction de séjour devenue exécutoire remet ou fait remettre au condamné un document lui permettant de justifier de sa situation au regard de l'interdiction de séjour. Ce document est remis au condamné incarcéré lors de sa libération. Si le condamné est convoqué par le juge d'application des peines alors que ce document n'a pu lui être remis auparavant, ce magistrat en assure la remise. << Le document remis au condamné mentionne l'état civil de celui-ci, la date de la décision de condamnation et la juridiction dont elle émane, la durée de l'interdiction de séjour ainsi que la liste des lieux interdits et, s'il y a lieu, la ou les mesures de surveillance fixées par le tribunal en application de l'article 762-1. << Toute décision modifiant les modalités d'exécution de l'interdiction de séjour en application des articles 762-4 et 762-5 est mentionnée sur le document. Cette mention est portée par le magistrat qui prend la décision ou, si celle-ci est prise par le tribunal correctionnel, par le procureur de la République près ce tribunal. << Si l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, le document porte également mention de cette peine et du jour où la privation de liberté a pris fin. << Le document reproduit les termes des articles 131-31 et 131-32 du code pénal et des articles 762-2, 762-4 et 762-5 du code de procédure pénale. Il précise en outre que le fait pour le condamné de se soustraire aux obligations et interdictions découlant de l'interdiction de séjour est puni des peines prévues par l'article 434-38 du code pénal. << Le modèle du document prévu au présent article est établi par les soins du ministre de la justice. << Art. D. 571-3. - Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation est avisé, soit par le magistrat qui prend la décision, soit, lorsque celle-ci est prise par le tribunal correctionnel, par le procureur de la République près ce tribunal : << 1o De toute transmission de dossier au juge de l'application des peines compétent à la suite d'un changement de résidence du condamné à l'interdiction de séjour ; << 2o De toute modification de la liste des lieux interdits et des mesures de surveillance décidée en application de l'article 762-4 ; << 3o De toute suspension provisoire de l'exécution de la mesure d'interdiction de séjour décidée en application de l'article 762-5, alinéa 1er ; << 4o De toute autorisation provisoire de séjourner dans une localité interdite décidée en application de l'article 762-5, alinéa 2 ; << 5o De tout ordre de recherche délivré à l'encontre du condamné en application des dispositions combinées des articles 762-2, alinéa 2, et 741, alinéa 2. << 6o De toute condamnation pour infraction à l'interdiction de séjour. << En cas de condamnation pour infraction à l'interdiction de séjour, le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise en outre le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le condamné à l'interdiction de séjour est placé. << Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation assure la transmission des informations visées aux 2o, 3o et 4o au fichier des personnes recherchées en vue de leur diffusion. >>
Art. 3. - A l'article D. 542 du code de procédure pénale, les mots : << Les comités d'assistance aux libérés sont chargés, conformément à l'article R. 8 du code pénal, >> sont remplacés par les mots : << Les comités de probation et d'assistance aux libérés sont chargés >> et les mots : << à l'article 46 dudit code >> sont remplacés par les mots : << à l'article 131-31 du code pénal >>.
Art. 4. - Les dispositions de l'article D. 49-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, entreront en vigueur le 1er octobre 1996.
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon