LOI organique no 96-624 du 15 juillet 1996 complétant la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

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LOI organique no 96-624 du 15 juillet 1996 complétant la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

NOR : DOMX9601559L

Article unique. - L'article 43 de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Ils peuvent, sous leur surveillance et leur responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services territoriaux, à ceux des services de l'Etat ainsi qu'au directeur de leur cabinet. >> La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 juillet 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti

(1) Loi organique no 96-624. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi organique no 2748 ; Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, no 2762 ; Discussion et adoption le 22 mai 1996. Sénat : Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, no 376 (1995-1996) ; Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 407 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 14 juin 1996. - Conseil constitutionnel : Décision no 96-376 DC du 12 juillet 1996, publiée au Journal officiel du 16 juillet 1996.