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Décret n 96-538 du 14 juin 1996 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés

NOR : FCEM9630053D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 22 à 25, 112 et 113 ; Vu l'avis de la commission centrale des marchés (section technique) en date du 10 janvier 1996, Décrète :

Art. 1er. - Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés annexé au présent décret (1).
Art. 2. - Sont abrogés le décret no 64-329 du 2 avril 1964 rendant obligatoire un cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de certaines fournitures textiles passés au nom de l'Etat et le décret no 77-138 du 27 janvier 1977 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland

(1) Ce cahier des clauses techniques générales fait l'objet de la brochure no 2025 de la collection Marchés publics éditée par la Direction des Journaux officiels.