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Décret no 96-530 du 12 juin 1996 modifiant le décret no 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

NOR : TASH9620777D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances, Vu le code de la santé publique ; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires ; Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ; Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; Vu le décret no 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; Vu les avis du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et du conseil administratif supérieur, Décrète :

Art. 1er. - A l'article 1er du décret no 93-146 du 3 février 1993 susvisé, les termes << ingénieurs subdivisionnaires 379-701 >> sont remplacés par les termes << ingénieurs subdivisionnaires 379-750 >>.
Art. 2. - L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 2. - Le classement indiciaire applicable au corps des adjoints des cadres techniques est fixé comme suit : << Indices bruts : << Classe normale (grade provisoire) : 298, 474 ; << Classe normale, à compter du 1er août 1996 : 298, 544 ; << Classe supérieure (grade provisoire) : 438, 533 ; << Classe supérieure, à compter du 1er août 1996 : 359, 579 ; << Classe exceptionnelle (grade provisoire) : 324, 579 ; << Classe exceptionnelle, à compter du 1er août 1994 : 393, 612. >>
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard