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Décret no 96-470 du 30 mai 1996 modifiant le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers, le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation et le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière

NOR : TASH9620424D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances, Vu le code de la santé publique ; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires ; Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ; Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 avril 1995 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 susvisé est modifié comme suit : 1o Au deuxième alinéa de chacun des articles 5, 10 et 20, après les mots : << effectif total >> sont ajoutés les mots : << des deux premiers grades du corps >>. 2o Le deuxième alinéa de l'article 38 est abrogé. 3o L'article 48-II, issu du décret no 93-1179 du 18 octobre 1993 et relatif au reclassement des chefs de section de maisons et d'hôtels maternels et des chefs de section de pouponnières, devient l'article 48-IV.
Art. 2. - Le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est modifié comme suit : 1o Au deuxième alinéa de chacun des articles 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35, après les mots << effectif total >> sont ajoutés les mots << des deux premiers grades du corps >>. 2o Le deuxième alinéa de l'article 52 est abrogé.
Art. 3. - Le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé est modifié comme suit : 1o Au deuxième alinéa de chacun des articles 14 et 22, après les mots : << effectif total >> sont ajoutés les mots : << des deux premiers grades >>. 2o Le dernier alinéa de chacun des articles 9, 17 et 62 est remplacé par les dispositions suivantes : << Toutefois, lorsque ce pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée. >> 3o Le deuxième alinéa de l'article 38 est abrogé.
Art. 4. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mai 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard