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Décret no 96-459 du 23 mai 1996 modifiant le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique

NOR : INTC9600106D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 1995 ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur du 26 juillet 1995 ; Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur), Décrète :

Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 31 août 1993 susvisé, les mots : << police urbaine >> sont remplacés par les mots : << sécurité publique >>.
Art. 2. - A l'article 7 du décret du 31 août 1993 susvisé, les mots : << polices urbaines >> sont remplacés par les mots : << services de sécurité publique >>.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti