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Décret no 96-420 du 10 mai 1996 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules

NOR : FCEM9640032D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 24, 112 et 113 ; Vu l'article 33 du décret no 76-88 du 21 janvier 1976 modifiant le code des marchés publics ; Vu le décret no 93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ; Vu l'avis de la Commission centrale des marchés, Décrète :

Art. 1er. - Les fascicules relatifs aux marchés publics de génie civil et de bâtiment figurant aux annexes I et II du décret du 11 octobre 1993 susvisé sont applicables sous réserve des modifications prévues au présent décret.
Art. 2. - Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants :
Fascicules applicables au génie civil Fascicule 65 B Exécution des ouvrages en béton de faible importance.
Fascicules applicables au bâtiment D.T.U. 20.12 Gros oeuvre en maçonnerie des toitures destinées à recevoir un revêtement d'étanchéité (novembre 1993). D.T.U. 24.2.3 Cheminées équipées d'un foyer fermé ou d'un insert conçu pour utiliser les combustibles minéraux solides et le bois comme combustible (mars 1995). D.T.U. 25.31 Ouvrages verticaux de plâtrerie ne nécessitant pas l'application d'un enduit au plâtre - exécution des cloisons en carreaux de plâtre (mai 1994). D.T.U. 25.51 Plafonds en staff (octobre 1994). D.T.U. 40.44 Couverture par éléments métalliques en feuilles et longues feuilles en acier inoxydable étamé (février 1995). D.T.U. 40.46 Couverture en plomb sur support continu (octobre 1994). D.T.U. 40.5 Travaux d'évacuation des eaux pluviables (novembre 1993). D.T.U. 42.1 Réfection des façades en service par revêtements d'imperméabilité à base de polymères (septembre 1993). D.T.U. 59.1 Travaux de peinture des bâtiments (novembre 1994). D.T.U. 65.20 Isolation des circuits, appareils et accessoires. Température de service supérieure à la température ambiante (octobre 1993).
Art. 3. - Sont approuvés les fascicules modifiés suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux :
Fascicules applicables au génie civil Fascicule 3 Fourniture de liants hydrauliques. Fascicule 25 Exécution des corps de chaussées. Fascicule 26 Exécution des enduits superficiels. Fascicule 27 Fabrication et mise en oeuvre des enrobés hydrocarbonés. Fascicule 65 A Exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint.
Fascicules applicables au bâtiment D.T.U. 20.1 Ouvrages en maçonnerie de petits éléments (parois et murs) (mai 1994). D.T.U. 26.1 Enduits aux mortiers de liants hydrauliques (septembre 1994). D.T.U. 34.1 Ouvrages de fermeture pour baies libres (septembre 1994). D.T.U. 43.1 Etanchéité des toitures terrasses avec éléments porteurs en maçonnerie (septembre 1994).
Art. 4. - Sont retirés les fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux :
Fascicules applicables au bâtiment D.T.U. 25.31 Ouvrages verticaux de plâtrerie ne nécessitant pas l'application d'un enduit au plâtre (2004 de juin 1985). D.T.U. 25.51 Plafonds en staff (983 de septembre 1970 et 1263 de septembre 1974). D.T.U. 40.44 Couvertures par grands éléments en feuilles et bandes en acier inoxydable. D.T.U. 59.1 Peinturage (1543 de novembre 1978 et 1607 de novembre 1979).
Art. 5. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Art. 6. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland