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Décret no 96-412 du 14 mai 1996 relatif au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

NOR : ACVX9600053D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article D. 443 ; Après avis du Conseil d'Etat, Décrète :

Art. 1er. - Il est inséré à l'article D. 443 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après le troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé : << Le directeur général peut donner délégation à des fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité pour signer, en son nom, les actes, conventions et marchés pour les affaires relevant de leurs attributions. >>
Art. 2. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, Pierre Pasquini Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben