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Décret no 96-407 du 10 mai 1996 modifiant le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
NOR : ACVA9510076D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 24 et 25 ; Vu le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat, modifié notamment par le décret no 94-194 du 1er mars 1994, Décrète :
Art. 1er. - Le tableau annexé au décret du 1er mars 1994 susvisé complétant le tableau annexé au décret du 4 avril 1991 susvisé est modifié et complété comme suit :
Anciens combattants et victimes de guerre ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 16/05/96 Page 7375 a 7376 ......................................................
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, Pierre Pasquini Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure