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Décret no 96-378 du 6 mai 1996 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et instituant la contravention d'intrusion dans les établissements scolaires

NOR : JUSD9630040D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Il est créé, au chapitre V du titre IV du livre VI de la deuxième partie du code pénal, une nouvelle section ainsi rédigée : << Section VIII << De l'intrusion dans les établissements scolaires << Art. R. 645-12. - Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. << Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : << 1o La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; << 2o Le travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures. << La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11. >>
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou