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Décret no 96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

NOR : PRMX9600029D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :

Art. 1er. - Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie a pour mission de préparer les décisions du Gouvernement, tant au plan national qu'international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la production, la transformation, le transport, la revente des produits stupéfiants ainsi que les transactions financières qui s'y rapportent et, d'autre part, la consommation de ces produits et la toxicomanie. A cette fin, il favorise la prévention, les soins, l'insertion sociale, l'information, la recherche et la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Art. 2. - Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat chargés : - de la justice ; - de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; - de la recherche ; - de la défense ; - des affaires étrangères ; - du travail ; - des affaires sociales ; - de la santé ; - de l'action humanitaire ; - de l'intérieur ; - de l'économie ; - du budget ; - de la ville ; - de la jeunesse et des sports ; - des affaires européennes ; - de la coopération ; - de l'outre-mer. D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité interministériel selon les questions inscrites à l'ordre du jour. Le président de la mission interministérielle créée à l'article 3 du présent décret est rapporteur général dudit comité. Le délégué mentionné au même article y assiste également. Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Art. 3. - Il est créé une mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée sous l'autorité du Premier ministre. Le président de la mission est nommé par décret en conseil des ministres. Il est assisté d'un délégué, nommé sur sa proposition, par arrêté du Premier ministre.
Art. 4. - La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur exécution. Par ailleurs, elle anime et coordonne les actions des ministères compétents en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en particulier dans les domaines de l'observation et de la prévention de la toxicomanie, de l'accueil, des soins et de la réinsertion des toxicomanes, de la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la recherche.
Art. 5. - Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie dispose du comité permanent, dont il assure la présidence. Ce comité comprend un ou plusieurs représentants de chacun des ministres et secrétaires d'Etat énumérés à l'article 2. D'autres ministres et secrétaires d'Etat peuvent être appelés à s'y faire représenter, selon les questions inscrites à l'ordre du jour. Le comité permanent se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Art. 6. - La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie dispose de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.
Art. 7. - Le décret no 89-880 du 6 décembre 1989 modifié portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et de la délégation générale à la lutte contre la drogue est abrogé.
Art. 8. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministres des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué à la coopération, le ministre délégué aux affaires européennes, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la ville et à l'intégration, le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, Guy Drut Le ministre délégué à la coopération, Jacques Godfrain Le ministre délégué aux affaires européennes, Michel Barnier Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué à la ville et à l'intégration, Eric Raoult Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, Xavier Emmanuelli Le secrétaire d'Etat à la recherche, François d'Aubert Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard