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Décret no 96-336 du 17 avril 1996 portant modification du décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération

NOR : COPC9500015D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ; Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement ; Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 20 décembre 1994, Décrète :

Art. 1er. - L'annexe au décret du 27 juillet 1992 modifié susvisé est modifiée comme suit : Sont supprimées, à compter du 1er août 1994, les fonctions mentionnées ci-après :
Tranche 1990 << Adjoint au chef du bureau des transports ; << Gestion des personnels de catégorie C de l'administration centrale à la sous-direction des personnels ; << Gestion des VSN enseignants à la sous-direction des personnels en coopération ; << Comptabilité des actions de formation et gestion du service intérieur à la sous-direction de l'informatique ; << Suivi budgétaire (information et coproductions) au département de l'audiovisuel ; << Suivi de la gestion financière et des experts à frais partagés ; << Sélection et affectation du personnel médical à la sous-direction de la santé ; << Responsable de la gestion à la section financière et des affaires générales au service des affaires financières et de la coopération géographique ; << Mise en oeuvre, gestion et suivi des missions des agents du département au bureau du cabinet. >>
Tranche 1991 << Mise en route, gestion et suivi des missions d'experts à la sous-direction des affaires administratives ; << Gestion comptable et financière au bureau des personnels de l'administration centrale ; << Gestion des agents titulaires des catégories A et B au bureau des personnels des services à l'étranger ; << Gestion des agents titulaires de catégorie C et des VSN au bureau des personnels des services à l'étranger ; << Gestion des effectifs et suivi de la programmation de l'assistance technique à la sous-direction des personnels en coopération ; << Responsable de la cellule financière à la sous-direction de l'informatique ; << Responsable de la section des affaires générales à la direction du développement ; << Suivi de la gestion financière du département des politiques et des produits. >>
Tranche 1992 << Gestion des agents administratifs et des personnels de catégorie D ; << Gestion des crédits de fonctionnement des services extérieurs ; << Responsable de la cellule comptable ; << Gestion financière au département des ressources naturelles ; << Gestion du titre IV. - Mise en route des missions d'experts ; << Gestion financière du bureau de l'énergie et des mines. >>
Art. 2. - L'annexe au décret du 27 juillet 1992 modifié susvisé est complétée comme suit :
A N N E X E FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Tranche 1994 << Suivi des marchés et des conventions bagages au bureau des transports ; << Encadrement de la section de gestion des CSN au bureau des personnels en coopération ; << Gestion financière à la sous-direction de l'informatique ; << Suivi des actions dans le secteur de l'audiovisuel au bureau des médias ; << Suivi des questions budgétaires et de la gestion des fonds fiduciaires au département des affaires multilatérales ; << Gestion du personnel de l'assistance technique au bureau d'appui aux projets ; << Suivi de la gestion financière et des affaires générales au service de la coordination géographique et des études ; << Mise en route, gestion et suivi des missions d'experts et d'agents du département au bureau des transports ; << Gestion des primes et des rémunérations accessoires au bureau des personnels de l'administration centrale ; << Gestion prévisionnelle et administrative des agents exerçant leurs fonctions à l'administration centrale ou dans les services à l'étranger ; << Gestion des effectifs et suivi de la programmation de l'assistance technique au bureau de l'organisation et de la gestion prévisionnelle ; << Encadrement de la cellule financière à la sous-direction de l'informatique ; << Suivi des réponses aux questions parlementaires et des interventions à la direction du développement ; << Suivi de la gestion financière et des affaires générales au bureau Production agricole, industrielle et échange ; << Gestion financière au bureau des personnels en service à l'étranger ; << Encadrement de la cellule comptable au bureau des immeubles et du matériel ; << Gestion financière au bureau de la gestion des ressources naturelles et de l'environnement ; << Gestion financière et mise en route des missions d'experts au service de la coordination géographique et des études ; << Gestion financière au bureau des infrastructures et des services collectifs ; << Ordonnancement ou gestion de titre budgétaire à la sous-direction chargée du budget ; << Vérification comptable au bureau du Fonds d'aide et de coopération ; << Gestion et suivi des programmes au bureau de l'Etat de droit et des libertés publiques ; << Gestion de l'assistance technique et programmation financière au bureau Production agricole, industrielle et échange ; << Suivi informatique de la programmation, suivi des engagements au département de la programmation ; << Mise en place et suivi des crédits et des contrats au bureau Production agricole, industrielle et échange ; << Gestion financière à la sous-direction de l'éducation, de la recherche et de la culture. >>
Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre délégué à la coopération, Jacques Godfrain Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure