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LOI no 96-275 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

NOR : MAEX9500125L



Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mascate le 17 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 avril 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-275. Sénat : Projet de loi no 88 (1995-1996) ; Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 124 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 18 janvier 1996. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2501 ; Rapport de M. Jean-Marc Nesme, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2662 ; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 26 mars 1996. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.