Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'abrogation de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la présence, pour une période limitée, de forces des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Berlin, signé à Bonn le 12 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 septembre 1994. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE, D'UNE PART, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET, D'AUTRE PART, LES GOUVERNEMENTS DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A L'ABROGATION DE L'ACCORD CONSTITUE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DU 25 SEPTEMBRE 1990 RELATIF A LA PRESENCE, POUR UNE PERIODE LIMITEE, DE FORCES DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD A BERLIN LE SECRETAIRE D'ETAT MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Bonn, le 12 septembre 1994. Son Excellence l'ambassadeur de la République française, M. François Scheer ; Son Excellence le chargé d'affaires des Etats-Unis d'Amérique, M. James D. Bindenagel ; Son Excellence l'ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Sir Nigel Broomfield. Excellences, J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre des représentants des gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au sujet de l'abrogation de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la présence, pour une période limitée, de forces des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Berlin et de proposer à vos gouvernements, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, ce qui suit : L'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la présence, pour une période limitée, de forces des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Berlin, y compris ses annexes, sera abrogé le 31 décembre 1994 à minuit. Si les Gouvernements de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord acceptent le contenu de cette lettre, celle-ci et les lettres de réponse exprimant l'agrément de vos gouvernements constitueront un accord entre nos quatre gouvernements qui entrera en vigueur avec l'accomplissement de l'échange de lettres. Les textes anglais et français de la présente lettre sont joints, tous trois faisant également foi. Je vous prie d'agréer, Excellences, les assurances de ma très haute considération. Dieter Kastrup AMBASSADE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE Bonn, le 12 septembre 1994. Son Excellence Monsieur Dieter Kastrup, Secrétaire d'Etat au ministère des Affaires Etrangères de la République fédérale d'Allemagne. Excellence, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 12 septembre 1994 au sujet de l'abrogation de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la présence, pour une période limitée, de forces des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Berlin, dont le texte français est le suivant : << J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre des représentants des Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au sujet de l'abrogation de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la présence, pour une durée limitée, de forces des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Berlin et de proposer à vos gouvernements, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, ce qui suit : << L'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la présence, pour une période limitée, de forces des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Berlin, y compris ses annexes, sera abrogé le 31 décembre 1994 à minuit. << Si les Gouvernements de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord acceptent le contenu de cette lettre, celle-ci et les lettres de réponse exprimant l'agrément de vos gouvernements constitueront un accord entre nos quatre gouvernements qui entrera en vigueur avec l'accomplissement de l'échange de lettres. << Les textes anglais et français de la présente lettre sont joints, tous trois faisant également foi. >> J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique accepte le contenu de votre lettre. Par conséquent, votre lettre, cette réponse et les réponses des ambassadeurs de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord constitueront un accord qui entrera en vigueur avec l'accomplissement de l'échange de lettres. J. D. Bindenagel AMBASSADE DE FRANCE Bonn, le 12 septembre 1994. Son Excellence Monsieur Dieter Kastrup, Secrétaire d'Etat au ministère des Affaires Etrangères de la République fédérale d'Allemagne. Monsieur le Secrétaire d'Etat, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 12 septembre 1994 au sujet de l'abrogation de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la présence, pour une période limitée, de forces des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Berlin, dont le texte français est le suivant : << J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre des représentants des Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au sujet de l'abrogation de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la présence, pour une durée limitée, de forces des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Berlin et de proposer à vos gouvernements, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, ce qui suit : << L'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la présence, pour une période limitée, de forces des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Berlin, y compris ses annexes, sera abrogé le 31 décembre 1994 à minuit. << Si les Gouvernements de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord acceptent le contenu de cette lettre, celle-ci et les lettres de réponse exprimant l'agrément de vos gouvernements constitueront un accord entre nos quatre gouvernements qui entrera en vigueur avec l'accomplissement de l'échange de lettres. << Les textes anglais et français de la présente lettre sont joints, tous trois faisant également foi. >> J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République française accepte le contenu de votre lettre. Par conséquent, votre lettre, cette réponse et les réponses des ambassadeurs des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord constitueront un accord qui entrera en vigueur avec l'accomplissement de l'échange de lettres. François Scheer AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE Bonn, le 12 septembre 1994. Son Excellence Monsieur Dieter Kastrup, Secrétaire d'Etat au ministère des Affaires Etrangères de la République fédérale d'Allemagne. Excellence, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 12 septembre 1994 au sujet de l'abrogation de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la présence, pour une période limitée, de forces des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Berlin, dont le texte français est le suivant : << J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre des représentants des Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au sujet de l'abrogation de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la présence, pour une période limitée, de forces des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Berlin et de proposer à vos gouvernements, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, ce qui suit : << L'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la présence, pour une période limitée, de forces des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Berlin, y compris ses annexes, sera abrogé le 31 décembre 1994 à minuit. << Si les Gouvernements de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord acceptent le contenu de cette lettre, celle-ci et les lettres de réponse exprimant l'agrément de vos gouvernements constitueront un accord entre nos quatre gouvernements qui entrera en vigueur avec l'accomplissement de l'échange de lettres. << Les textes anglais et français de la présente lettre sont joints, tous trois faisant également foi. >> J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord accepte le contenu de votre lettre. Par conséquent, votre lettre, cette réponse et les réponses des Ambassadeurs des Etats-Unis d'Amérique et de la République française constitueront un accord qui entrera en vigueur avec l'accomplissement de l'échange de lettres. N.H.R.A. Broomfield