J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
droit.org
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret no 96-136 du 21 février 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de l'Orne)
NOR : INTA9600039D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel no 96-8 D du 6 février 1996 par laquelle a été constatée la déchéance de plein droit de M. Jean-Luc Gouyon de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ; Vu la vacance du siège de député de la 3e circonscription du département de l'Orne, Décrète :
Art. 1er. - Les électeurs de la 3e circonscription du département de l'Orne sont convoqués pour le dimanche 24 mars 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Art. 2. - Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 26 février 1996 et jusqu'au dimanche 3 mars 1996, à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 4 mars 1996, à zéro heure.
Art. 3. - L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 1996, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Art. 4. - Le scrutin ne durera qu'un jour, il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
Art. 5. - Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 31 mars 1996.
Art. 6. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 1996.
ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE