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Décret no 96-23 du 9 janvier 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 1er juillet 1914 relative à la police sanitaire en gare de Vallorbe, signé à Paris les 1er décembre 1994 et 3 novembre 1995 (1)

NOR : MAEJ9530118D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :

Art. 1r. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 1er juillet 1914 relative à la police sanitaire en gare de Vallorbe, signé à Paris les 1er décembre 1994 et 3 novembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 janvier 1996.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 novembre 1995. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE PORTANT ABROGATION DE LA CONVENTION DU 1er JUILLET 1914 RELATIVE A LA POLICE SANITAIRE EN GARE DE VALLORBE L'AMBASSADEUR DE SUISSE Paris, le 1er décembre 1994. Son Excellence Monsieur Alain Juppé, Ministre des Affaires étrangères de la République française. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de me référer à la convention entre la Suisse et la France réglant le service de police sanitaire (épidémies) à la gare internationale de Vallorbe, signée à Paris le 11 juillet 1914, et de vous proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, qu'elle soit abrogée, pour être devenue obsolète. Si cette proposition recueille l'agrément du Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de suggérer que la présente lettre et votre réponse constituent un accord à ce sujet entre nos deux Gouvernements, lequel déploiera ses effets à partir de la date de votre réponse. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération. EDOUARD BRUNNER REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES LE MINISTRE Paris, le 3 novembre 1995. Son Excellence Monsieur Edouard Brunner, ambassadeur de Suisse en France. Monsieur l'Ambassadeur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 1er décembre 1994, dont la teneur suit : << J'ai l'honneur de me référer à la convention entre la Suisse et la France réglant le service de police sanitaire (épidémies) à la gare internationale de Vallorbe, signée à Paris le 11 juillet 1914, et de vous proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, qu'elle soit abrogée, pour être devenue obsolète. << Si cette proposition recueille l'agrément du Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de suggérer que la présente lettre et votre réponse constituent un accord à ce sujet entre nos deux Gouvernements, lequel déploiera ses effets à partir de la date de votre réponse. >> J'ai l'honneur de vous informer de l'accord de mon Gouvernement sur ce qui précède. En conséquence, votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'abrogation de la convention mentionnée ci-dessus. Cet accord entre en vigueur à la date de ce jour. Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. HERVE DE CHARETTE