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Décret no 96-2 du 3 janvier 1996 fixant la date des élections pour le renouvellement de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française

NOR : DOMP9500050D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer, Vu le code électoral ; Vu la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française ; Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ; Vu la loi no 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi du 21 octobre 1952 susvisée ; Vu le décret no 85-1489 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de la loi no 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952, Décrète :

Art. 1er. - La date des élections en vue du renouvellement de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française est fixée au dimanche 17 mars 1996.
Art. 2. - Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 janvier 1996.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre délégué à l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI