J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-1409 du 28 décembre 1995 modifiant le décret no 85-1001 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif vosgien

NOR : AVIC9503474D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7 ; Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; Vu le décret no 85-1001 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif vosgien ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Après l'article 7 du décret du 20 septembre 1985 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : << Art. 7-1. - Le comité de massif constitue en son sein une commission permanente composée de quinze membres au plus, dont une majorité de représentants des collectivités locales. Chacune des régions appartenant au massif y est représentée. Cette commission élit son président. Le préfet de la région Lorraine, préfet coordonnateur de massif, assiste aux réunions de la commission permanente. << La commission participe à la préparation des propositions et avis du comité de massif relatifs à l'élaboration du schéma interrégional de massif prévu à l'article 9 bis de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 et, le cas échéant, relatifs aux directives territoriales d'aménagement ainsi qu'aux projets de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, de plan régional et de contrat de plan des régions concernées par le massif. << Elle participe au suivi des programmes européens de développement régional concernant le massif. << Elle assure la synthèse des avis des groupes de travail créés en application de l'article 7. << Le comité de massif peut soumettre à la commission permanente tout dossier pour étude. << La commission permanente est associée à la préparation de l'ordre du jour des réunions du comité de massif. << Après accord du président du comité de massif et en liaison avec le secrétariat, elle peut associer à ses travaux les services de l'Etat concernés. << Le secrétariat de la commission permanente est assuré dans les mêmes conditions que celui du comité de massif. >>
Art. 2. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, JEAN-CLAUDE GAUDIN