LOI no 95-1402 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali (1)

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LOI no 95-1402 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali (1)

NOR : MAEX9500034L

Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires : loi no 95-1402. Sénat : Projet de loi no 371 (1994-1995) ; Rapport de Mme Monique ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, no 38 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 25 octobre 1995. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2311 ; Rapport de M. Xavier Deniau, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2421 ; Discussion et adoption le 21 décembre 1995. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.