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Décret no 95-1354 du 29 décembre 1995 modifiant l'article 4 du décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service

NOR : TASE9511327D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi no 84-26 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiée relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment son article 5 ; Vu le décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service, notamment son article 4 ; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 1995, Décrète :

Art. 1er. - A l'article 4 du décret du 10 novembre 1994 susvisé, les mots : << Jusqu'au 31 décembre 1995 >> sont remplacés par les mots : << Jusqu'au 31 mars 1996 >>.
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, FRANCK BOROTRA Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, HERVE GAYMARD