J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-1395 du 30 décembre 1995 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995)

NOR : ECOB9510129D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) ; Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, Décrète :

Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), au titre des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Art. 4. - L'autorisation de programme et le crédit supplémentaire ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), au titre des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995 (dépenses ordinaires civiles) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19224 a 19232 ......................................................
RECAPITULATION ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19224 a 19232 ......................................................
Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1995 (dépenses en capital des services civils) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19224 a 19232 ......................................................
RECAPITULATION ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19224 a 19232 ......................................................
Etat C. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995 (dépenses ordinaires des services militaires) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19224 a 19232 ......................................................
Etat D. - Répartition, par chapitre, de l'autorisation de programme et du crédit de paiement ouverts pour 1995 (dépenses du budget annexe) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19224 a 19232 ......................................................

Fait à Paris, le 30 décembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE