LOI no 95-1310 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la commission de l'océan Indien (1)

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LOI no 95-1310 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la commission de l'océan Indien (1)

NOR : MAEX9500058L

Article unique. - Est autorisée la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la commission de l'océan Indien, signé à Victoria le 14 avril 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires : loi no 95-1310. Sénat : Projet de loi no 326 (1994-1995) ; Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 39 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 25 octobre 1995. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2306 ; Rapport de M. René Chabot, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2412 ; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 décembre 1995. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.