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Décret no 95-1289 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, complété par l'accord sous forme d'échange de notes des 21 et 23 novembre 1994, signé à Paris les 9 décembre 1994 et 31 mars 1995 (1)

NOR : MAEJ9530113D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 84-831 du 5 septembre 1984 portant publication de l'échange de notes franco-britannique en date du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes (Channel Islands), d'une part, et la France, d'autre part (ensemble un arrangement et deux annexes) ; Vu le décret no 95-1288 du 14 décembre 1988 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord complétant l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes (Channel Islands), d'une part, et la France, d'autre part, signé à Paris les 21 et 23 novembre 1994, Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, complété par l'accord sous forme d'échange de notes des 21 et 23 novembre 1994, signé à Paris les 9 décembre 1994 et 31 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1995. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD PORTANT DENONCIATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES DU 5 JUILLET 1984 RELATIF AUX EXCURSIONS SANS PASSEPORT PAR MER, PAR AIR, ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LES ILES ANGLO-NORMANDES, D'UNE PART, ET LA FRANCE, D'AUTRE PART, COMPLETE PAR L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES DES 21 ET 23 NOVEMBRE 1994 REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Paris, le 9 décembre 1994. Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Paris Le ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et a l'honneur de lui communiquer ce qui suit : Comme suite aux consultations menées entre les autorités compétentes, et se référant aux dispositions de l'article 10 de l'échange de notes en date du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par air, par mer, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, le ministère a l'honneur de notifier la dénonciation dudit échange de notes, tel que complété par l'échange de notes des 21 et 23 novembre 1994. La dénonciation sera effective, comme convenu entre les deux Parties, le 1er mars 1995. Le ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord les assurances de sa haute considération. AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE NOTE No 70 Paris, le 31 mars 1995. Ministère des affaires étrangères, Paris L'ambassade de Grande-Bretagne présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et a l'honneur de se référer à la note du ministère en date du 9 décembre 1994 par laquelle le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est avisé que l'Accord constitué par l'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer et par air a été terminé le 1er mars 1995. La présente note prend acte du fait que l'accord a pris fin le 1er mars 1995. L'ambassade de Grande-Bretagne saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères l'assurance de sa très haute considération.