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Décret no 95-1288 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord complétant l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, signé à Paris les 21 et 23 novembre 1994 (1)

NOR : MAEJ9530111D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 84-831 du 5 septembre 1984 portant publication de l'échange de notes franco-britannique en date du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes (Channel Islands), d'une part, et la France, d'autre part (ensemble un arrangement et deux annexes), Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord complétant l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, signé à Paris les 21 et 23 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 novembre 1994. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD COMPLETANT L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES DU 5 JUILLET 1984 RELATIF AUX EXCURSIONS SANS PASSEPORT PAR MER, PAR AIR ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LES ILES ANGLO-NORMANDES, D'UNE PART, ET LA FRANCE, D'AUTRE PART, SIGNE A PARIS LES 21 ET 23 NOVEMBRE 1994 AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE NOTE No 227 Paris, le 21 novembre 1994. Ministère des affaires étrangères, Paris L'Ambassade de Grande-Bretagne présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et a l'honneur de se référer à l'arrangement présenté dans l'échange de notes du 5 juillet 1984 entre le Gouvernement du Royaume-Uni et d'Irlande du Nord, d'un côté, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, relatif aux excursions sans passeport par mer et par air. Suite aux discussions qui se sont déroulées entre les autorités compétentes des deux pays, l'Ambassade a l'honneur de proposer que l'arrangement soit applicable à la liaison fixe transmanche. Si cette proposition est acceptable pour votre Gouvernement, la présente note et votre réponse serviront à élargir l'arrangement présenté dans l'échange de notes du 5 juillet 1984 pour qu'il soit appliqué à la liaison fixe transmanche à partir de la date de votre réponse. L'Ambassade de Grande-Bretagne saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères l'assurance de sa très haute considération. REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Paris, le 23 novembre 1994. Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Paris Le ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et a l'honneur de se référer à sa note no 227 en date du 21 novembre 1994, note libellée comme suit : << L'Ambassade de Grande-Bretagne présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et a l'honneur de se référer à l'arrangement établi par l'échange de notes du 5 juillet 1984 entre le Gouvernement du Royaume-Uni et d'Irlande du Nord, d'un côté, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, relatif aux excursions sans passeport par mer et par air. << Suite aux discussions qui se sont déroulées entre les autorités compétentes des deux pays, l'Ambassade a l'honneur de proposer que l'arrangement soit applicable à la liaison fixe transmanche. << Si cette proposition est acceptable pour votre Gouvernement, la présente note et votre réponse serviront à étendre l'arrangement établi dans l'échange de notes du 5 juillet 1984 à la liaison fixe transmanche à partir de la date de votre réponse. >> Le ministère des affaires étrangères confirme son acceptation des dispositions proposées par la note de l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, qui entreront donc en vigueur à la date de la présente réponse. Il saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération.