Décret no 95-1279 du 12 décembre 1995 portant abrogation des dispositions du décret no 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur

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Décret no 95-1279 du 12 décembre 1995 portant abrogation des dispositions du décret no 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur

NOR : ECOT9536537D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Le décret no 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur est abrogé.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Banque française du commerce extérieur.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS