J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-1266 du 27 novembre 1995 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs, adoptés à Londres le 17 mai 1991 (1)

NOR : MAEJ9530103D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte final de la conférence maritime des Nations unies et de la convention relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime du 6 mars 1948 ; Vu le décret no 77-1043 du 9 septembre 1977 portant publication de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (C.S.C.), ensemble deux annexes, faite à Genève le 2 décembre 1972 ; Vu le décret no 82-143 du 4 février 1982 portant publication des amendements de 1981 à l'annexe I de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (C.S.C.) ; Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à la convention portant création de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975 ; Vu le décret no 84-149 du 28 février 1984 portant publication des amendements aux annexes I et II de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, adoptés le 13 juin 1983, Décrète :

Art. 1er. - Les amendements à la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs (C.S.C.), adoptés à Londres le 17 mai 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er janvier 1993. A M E N D E M E N T S A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1972 SUR LA SECURITE DES CONTENEURS (C.S.C.) RESOLUTION MSC. 20 (59) (adoptée le 17 mai 1991) Le Comité de la sécurité maritime, Rappelant l'article 28 b de la convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui a trait aux fonctions du Comité ; Notant l'article X de la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs concernant la procédure spéciale d'amendement des annexes de la convention ; Ayant examiné, à sa cinquante-neuvième session, des propositions d'amendements aux annexes de la convention conformément à la procédure énoncée dans les paragraphes 1 et 2 de l'article X : 1. Adopte les amendements aux annexes I et II de la convention dont le texte est joint en annexe à la présente résolution ; 2. Décide que, conformément au paragraphe 3 de l'article X de la convention, lesdits amendements à la convention entreront en vigueur le 1er janvier 1993 à moins que, avant le 1er janvier 1992, cinq Parties contractantes aient notifié au secrétaire général qu'elles élèvent des objections contre lesdits amendements ; 3. Prie le secrétaire général, conformément à l'article X de la convention, de communiquer lesdits amendements à toutes les Parties contractantes pour acceptation et d'informer les membres de l'organisation des amendements et de la date à laquelle ils entreront en vigueur. A N N E X E AMENDEMENTS A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1972 SUR LA SECURITE DES CONTENEURS (C.S.C.), TELLE QUE MODIFIEE 1. Amendements à l'annexe I de la convention C.S.C. 1.1. Libeller la règle 1.1 b comme suit : << Toute marque de masse brute maximale portée sur un conteneur doit correspondre aux renseignements à cet effet qui figurent sur la plaque d'agrément aux fins de la sécurité. >> 1.2. Supprimer la règle 1.1 c. 1.3. Ajouter une nouvelle règle 1.1 c libellée comme suit : << Le propriétaire du conteneur doit enlever la plaque d'agrément aux fins de la sécurité : << - si le conteneur a été modifié d'une manière qui rend nuls l'agrément initial et les renseignements donnés sur la plaque d'agrément aux fins de la sécurité ; << - si le conteneur est retiré du service et n'est pas maintenu dans l'état prescrit par la convention ; << - si l'administration a retiré son agrément. >> 1.4. Supprimer les deux dernières phrases de la règle 2.2 d. 1.5. Supprimer la règle 2.3 d. 1.6. Ajouter un nouveau chapitre V libellé comme suit : << Chapitre V << Règles relatives à l'agrément des conteneurs modifiés << Règle 11 << Agrément des conteneurs modifiés << Le propriétaire d'un conteneur agréé qui a été modifié d'une manière entraînant des changements de structure doit notifier ces changements à l'administration ou à une organisation agréée dûment autorisée par celle-ci. L'administration ou l'organisation agréée peut exiger que le conteneur modifié soit soumis à un nouvel essai, le cas échéant, avant de lui accorder un nouveau certificat. >> 2. Amendements à l'annexe II de la convention C.S.C. 2.1. Dans la description de l'essai 1.A (levage par les pièces de coin), ajouter la phrase ci-après dans la rubrique : << Charge à l'intérieur du conteneur >> : << Dans le cas d'un conteneur-citerne, lorsque la masse de la charge d'essai à l'intérieur du conteneur plus la tare est inférieure à 2 R, on doit appliquer au conteneur une charge supplémentaire répartie sur toute la longueur de la citerne. >> 2.2. Dans la description de l'essai 1.B (levage par des méthodes faisant appel à d'autres dispositifs), ajouter la phrase ci-après dans la rubrique : << Charge à l'intérieur du conteneur >> : << Dans le cas d'un conteneur-citerne, lorsque la masse de la charge d'essai à l'intérieur du conteneur plus la tare est inférieure à 1,25 R, on doit appliquer au conteneur une charge supplémentaire répartie sur toute la longueur de la citerne. >>