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Décret no 95-1238 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports

NOR : EQUX9501207D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Vu le décret no 59-178 du 29 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports; Vu le décret no 95-786 du 14 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports; Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Décrète:

Art. 1er. - Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, les attributions et pouvoirs qui étaient dévolus au secrétaire d'Etat aux transports par le décret du 14 juin 1995 susvisé.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, BERNARD PONS Le secrétaire d'Etat aux transports, ANNE-MARIE IDRAC