J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


LOI no 95-1223 du 16 novembre 1995 autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan (1)

NOR : MAEX9500038L



Article unique. - Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan, signé à Paris le 3 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires: loi no 95-1223. Assemblée nationale: Projet de loi no 2067; Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2126; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 10 octobre 1995. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 13 (1995-1996); Rapport de M. Jacques Habert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 49 (1995-1996); Discussion et adoption le 9 novembre 1995. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.