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Décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace

NOR : INDX9501190D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Décrète:

Art. 1er. - M. Fillon, ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, exerce, par délégation du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les attributions et pouvoirs mentionnés au 2o de l'article 1er du décret du 15 novembre 1995 susvisé.
Art. 2. - M. Fillon reçoit délégation du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications pour signer en son nom tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, FRANCOIS FILLON Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, FRANCK BOROTRA