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Décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales

NOR : TASX9500170D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale et par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale; Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation centrale du ministère du travail, complété par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale; Vu le décret no 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion; Vu le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991, modifié par le décret no 95-1083 du 5 octobre 1995, portant création d'une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale; Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du travail, du dialogue social et de la participation; Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie; Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion; Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la solidarité entre les générations; Vu le décret no 95-762 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat pour l'emploi; Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le ministre du travail et des affaires sociales exerce: 1o Les attributions dévolues au ministre du travail, du dialogue social et de la participation par le décret no 95-753 du 1er juin 1995 susvisé ainsi que les missions d'animation et de coordination confiées au secrétaire d'Etat pour l'emploi par le décret du 8 juin 1995 susvisé; 2o Les attributions dévolues au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie par le décret no 95-755 du 1er juin 1995 susvisé; 3o Les attributions dévolues au ministre de la solidarité entre les générations par le décret no 95-757 du 1er juin 1995 susvisé; 4o Les attributions dévolues au ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, en matière d'économie sociale, par le décret no 95-756 du 1er juin 1995 susvisé. Il détermine la politique en matière d'action sociale.
Art. 2. - I. - Le ministre du travail et des affaires sociales a autorité sur les services et exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions. II. - Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, il a autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et sur la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion. III. - Le ministre du travail et des affaires sociales dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction de la population et des migrations, placée sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, JEAN-CLAUDE GAUDIN