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Décret no 95-1196 du 6 novembre 1995 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SANS9502988D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-4, L. 461-2, R. 461-2 et R. 461-3; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-3 et R. 231-18; Vu les avis en date du 9 mars, 22 juin, 7 décembre 1994 et 15 mars 1995 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 24 mai 1995; Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale, en date du 14 juin 1995; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Les tableaux de maladies professionnelles prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et annexés au livre IV de ce code (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) sont modifiés comme suit I. - Le tableau 15 est remplacé par le tableau suivant:
Tableau 15 Affections provoquées par les amines aromatiques, leurs sels et leurs dérivés notamment hydroxylés, halogénés, nitrés, nitrosés et sulfonés ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0262 du 10/11/95 Page 16532 a 16534 ...................................................... II. - Après le tableau 15 sont insérés les tableaux 15 bis et 15 ter suivants:
Tableau 15 bis Affections de mécanisme allergique provoquées par les amines aromatiques, leurs sels, leurs dérivés notamment hydroxylés, halogénés, nitrés, nitrosés, sulfonés et les produits qui en contiennent à l'état libre ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0262 du 10/11/95 Page 16532 a 16534 ......................................................
Tableau 15 ter Lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques et leurs sels et la N.Nitroso-dibutylamine et ses sels ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0262 du 10/11/95 Page 16532 a 16534 ...................................................... III. - Au tableau 16 bis: 1o Le B de la colonne << désignation des maladies >> est remplacé par les dispositions suivantes: << B. - Cancer bronchopulmonaire primitif >>. 2o Dans la colonne << liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies >>, les mots: << mettant en oeuvre des liants à base de minéraux ou de brais >> sont remplacés par les mots: << mettant en oeuvre des "sables au noir" incorporant des brais ou des "noirs minéraux" >>. IV. - Le tableau 25 est ainsi complété: 1o Dans la colonne << désignation des maladies >> le mot << graphitose >> est inséré après le mot << kaolinose >>; 2o Dans la colonne << liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies >> sont ajoutés les mots suivants: << Manipulation, broyage, conditionnement, usinage, utilisation du graphite, notamment comme réfractaire, fabrication d'électrodes. >> V. - Au tableau 69, dans la colonne << désignation des maladies >>, au A, les mots: << confirmés par des épreuves fonctionnelles et des examens radiologiques >>, sont remplacés par les mots: << confirmés par des épreuves fonctionnelles objectivant le phénomène de Raynaud >>.
Art. 2. - Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, JACQUES BARROT