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Décret no 95-1192 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 85-996 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif des Alpes du Nord

NOR : EQUZ9501171D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du secrétaire d'Etat au développement rural, Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7; Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire; Vu le décret no 85-996 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Nord; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Après l'article 7 du décret précité, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé: << Art. 7-1. - Le comité de massif constitue en son sein une commission permanente composée de quinze membres au plus, dont une majorité de représentants des collectivités locales. La région Rhône-Alpes y est représentée. << Cette commission élit son président. << Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur de massif, assiste aux réunions de la commission permanente. << La commission participe à la préparation des propositions et avis du comité de massif relatifs à l'élaboration du schéma interrégional de massif prévu à l'article 9 bis de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 susvisée et, le cas échéant, relatifs aux directives territoriales d'aménagement ainsi qu'aux projets de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, de plan régional et de contrat de plan. << Elle participe au suivi des programmes européens de développement régional concernant le massif. << Elle assure la synthèse des avis des groupes de travail créés en application de l'article 7. << Le comité de massif peut soumettre à la commission permanente tout dossier pour étude. << La commission permanente est associée à la préparation de l'ordre du jour des réunions du comité de massif. << Après accord du président du comité de massif et en liaison avec le secrétariat, elle peut associer à ses travaux les services de l'Etat concernés. Dans les mêmes conditions, elle peut inviter des représentants étrangers concernés par le massif à participer à ses réunions. << Les commissions permanentes des comités de massif pour les Alpes du Nord et pour les Alpes du Sud peuvent se réunir ou prévoir d'associer le président de la commission permanente de l'autre massif à leurs travaux en vue d'élaborer des avis et propositions communs. << Le secrétariat de la commission est assuré dans les mêmes conditions que celui du comité de massif. >>
Art. 2. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le secrétaire d'Etat au développement rural, RAYMOND-MAX AUBERT